Avis de la CFE-CGC sur le projet de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance

Nous avons pris connaissance de la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance pour les collaborateurs administratifs de la Convention collective du 27 mai 1992. Conscients que ce projet a pour objet d’assurer, au-delà du régime de prévoyance défini par la branche professionnelle, une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie de façon durable, tout en recherchant l’équilibre économique du régime, nous déplorons toutefois que ce projet ait été proposé dans le cadre et le budget des NAO. Une négociation spécifique était indispensable. Dans l’article 4 du projet d’accord, nous

trouvons inacceptable que la mise en place de la commission de suivi se fasse en excluant les organisations non signataires, pourtant représentatives du personnel. Ce nouveau principe imposé par l’employeur est défavorable au développement du dialogue social. Dans l’article 5 du projet d’accord, il est mentionné le coût croissant de la cotisation dans le temps, engendrant une baisse progressive de la rémunération nette pour certains salariés. Si l’on tient compte d’une sinistralité statistiquement croissante dans le temps avec une hausse de la cotisation, cela devient défavorable pour la majorité des salariés, sachant qu’une période de carence d’un an existera. De plus, ce projet ne fait aucunement référence aux collaborateurs d’ex-La Hénin Vie, déjà affiliés à un contrat de prévoyance historiquement entièrement à la charge de l’employeur. En conséquence, la CFE-CGC rend un avis défavorable sur le projet de mise en place du régime collectif et obligatoire de prévoyance pour les collaborateurs administratifs de la Convention nationale du 27 mai 1992.