LOI DU 16 AOUT 2022 – POUVOIR D’ACHAT

Loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers​ plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique…
Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.​

Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l’Insee, la hausse de l’inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985.​

Afin de couvrir les hausses de loyer, l’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022​, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Son dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives. À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6 000 euros si un accord d’intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnants jusqu’à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.​

Enfin, le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée pour les montants versés au PEE avant le 01-01-2022 .   Ce déblocage reste assujetti à la conservation des factures des achats correspondant au montant débloqué . ​

équipe communication CFE CGC LA MONDIALE